Abus de confiance proces verbal de proposition du classement sous condition

Sujet initié par marguerite, il y a 10 jours - 184 vues

Bonjour,

La mention « classement sous condition – régulariser la situation » signifie, en pratique, que le procureur ne renonce pas immédiatement aux poursuites, mais suspend sa décision à la condition que la personne mise en cause répare ou régularise la situation.

Cela relève des mesures alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 du Code de procédure pénale.

Le texte prévoit notamment que le procureur peut demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements.

Si la mesure est exécutée, l'action publique peut s'éteindre ; si elle ne l'est pas, le procureur peut reprendre les poursuites. 

Dans votre cas, puisque vous évoquez un remboursement de voiture, cela signifie très probablement que le procureur a demandé à la personne concernée de rembourser, restituer ou réparer financièrement le préjudice.

Autrement dit, la procédure n'est pas forcément "terminée" de manière définitive : tout dépend de savoir si la régularisation demandée a bien été faite dans le délai fixé. 

S'agissant des meubles achetés par Monsieur et emportés par son ancienne compagne, la réponse est plus prudente : vous ne devez pas aller les récupérer vous-même par la force ou sans cadre juridique.

Cela pourrait créer un nouveau conflit, voire une nouvelle infraction.

Il faut d'abord déterminer si ces meubles appartiennent juridiquement à Monsieur et si vous pouvez le prouver par des factures, relevés bancaires, bon de commande ou témoignages.

Si oui, il faut demander leur restitution par écrit, puis, en cas de refus, envisager soit une plainte adaptée selon les faits, soit une action civile en restitution.

L'abus de confiance, lui, suppose le détournement d'un bien remis à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé, ce qui ne correspond pas automatiquement à tous les conflits d'anciens concubins sur des meubles. 

En conséquence, « régulariser la situation » veut dire réparer concrètement ce qui a motivé la plainte, ici vraisemblablement rembourser ou restituer.

Et pour les meubles, [b]la bonne méthode est de réclamer la restitution avec preuves à l'appui, puis de saisir la voie pénale ou civile adaptée, mais non d'aller les reprendre vous-même sans autorisation. 

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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